Amendement N° CD164 (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. »

Exposé sommaire :

Il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture afin de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

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