Amendement N° CD172 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les fonctionnaires placés en détachement à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 17 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l'agence jusqu'au terme de leur période de détachement.
II. – Par dérogation à l'article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 17 de la présente loi, subsistent entre l'Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l'agence.
III. – Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120‑1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120‑30 du même code est réputé accordé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rappelle pour coordination l'article 12 adopté dans les mêmes termes en première lecture, compte tenu des dispositions de l'article 17, qui ne prévoit plus d'entrée en vigueur du titre III. Il convient de faire référence à l'entrée en vigueur de l'article 12, telle qu'elle est prévue à l'article 17.
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