Amendement N° CD174 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, Mme Berthelot.
Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants :
« Paragraphe 1 bis
« Entrée en vigueur
« Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent :
« 1° À tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L. 412‑5 ;
« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement commercial et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir une procédure d'accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi et qui feraient l'objet d'une utilisation ultérieure à des fins commerciales.
Les alinéas 53 à 57 ont été supprimés en séance en seconde lecture au Sénat contre l'avis du rapporteur et du gouvernement, ce qui a pour effet de vider de sa portée le dispositif APA.
Cet amendement vise donc à réintroduire dans le texte dans la rédaction adoptée par la commission du Sénat en deuxième lecture les dispositions permettant de préciser les modalités d'application de la nouvelle procédure d'accès au partage des avantages (APA).
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