Amendement N° CD175 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Auroi, M. Noguès.
I. - Compléter l'article 4ter par les deux alinéas suivant :
« II. - L'article L. 613‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, dans lesquelles l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;
II. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre III du titre 1er du libre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : »
III. - En conséquence :
1° Au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision suivante :
« I.- »
2° À l'alinéa 1, supprimer les mots « du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
L'article 4 bis concerne les produits issus directement de procédés essentiellement biologique, mais n'interdit pas l'extension d'autres types de brevets (découlant de procédés techniques) portant sur des matières biologiques ou sur des informations génétiques à des plantes ou des animaux les contenant.
La réhabilitation de cet article est nécessaire pour couvrir :
-l'article L. 613‑2‑3 du CPI afin d'empêcher que la protection d'un brevet sur une « matière biologique » ne s'étende « matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques » ;
-l'article L. 613‑2‑2 du CPI et n'empêche pas de ce fait l'extension de la protection d'un brevet sur une « information génétique » aux mêmes « matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques ».
Cette rédaction permet de répondre aux nombreux brevets qui ne revendiquent pas la protection d'une matière biologique (organisme biologique ou les éléments qui les constituent comme les gènes, les protéinés, les composants chimiques ou physique), mais uniquement la protection de produits contenant (ou consistant en) une information génétique comme les marqueurs génétiques ou moléculaires indiquant qu'une matière biologique exprime une fonction particulière (résistance à une pathogène...).
Or la protection de ces brevets s'étend à toute matière biologique qui contient l'information génétique brevetée et exprime sa fonction.
Empêcher l'extension inacceptable de la protection de tels brevets à des plantes cultivées ou des animaux d'élevage obtenus par des procédés essentiellement biologiques et pouvant contenir naturellement les mêmes informations génétiques (que celles qui sont brevetées) et exprimer leur fonction, tel est l'objet de cet amendement.
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