Amendement N° CD178 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la phrase : « les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation ».
Les obligations réelles environnementales ne peuvent devenir le support du dispositif de compensation car elles vont engendrer, via le marché de la compensation, des remises en cause du rapport bailleur-preneur (pression pour modifier les clauses du contrat de bail à ferme, arrangement financier) et plus simplement une remise en cause du statut du fermage.
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