Amendement N° CD183 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, Mme Sas, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 46 quater
À l'alinéa 8, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 30 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité économique concernée. En effet l'ordre de grandeur du coût d'exploitation des navires concernés se situe autour de 50 000 € par jour. Le coût du dispositif anticollision, quant à lui, est de 4200 € par an pour la location du matériel, maintenance incluse.
S'agissant d'une amende délictuelle, supérieure à 3750 €, le montant de l'amende correspond à la somme maximale que le juge pourra fixer.
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