Amendement N° CD19 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri.
I - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
II - En conséquence, après le mot :
« rédigé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l'article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le Code de l'environnement , et de fait complexifie la lecture des prescriptions civiles. De fait, il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.
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