Amendement N° CD190 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
À la première phrase de l'alinéa 7, remplacer les mots :
« de tout »,
par le mot :
« du »,
et supprimer les mots :
« de pêche et de chasse ».
Exposé sommaire :
La nécessité de solliciter l'accord préalable des preneurs à bail de pêche ou de chasse est de nature à limiter la conclusion effective d'obligations réelles environnementales, alors qu'en revanche, l'accord du preneur à bail rural, prévu dans les versions antérieures de la loi, est de nature à la faciliter en ouvrant leur conclusion aux terres agricoles sujettes à bail tout en garantissant les droits des fermiers.
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