Amendement N° CD191 (Adopté)

L'alinéa 5, qui prévoit que l'obligation réelle cesse de plein droit quand la contrepartie prévue au contrat cesse également, est un rappel du droit commun des contrats, le droit civil comportant des mécanismes prévoyant la suspension réciproque de l'exécution d'un contrat dès lors que l'autre partie a elle-même cessé de l'appliquer (régime de l'exception d'inexécution). Il y a donc lieu de supprimer la phrase correspondante.