Amendement N° CD195 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. Le principe d'action préventive, inscrit à l'article L110‑1 du code de l'environnement, vise à prévenir et corriger les « atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Dans le projet de loi est ajoutée une phrase spécifique concernant les atteintes « significatives » à la biodiversité. La précision des atteintes « significatives » ne semble pas nécessaire ni justifiée pour la biodiversité, puisqu'une telle précision n'existe pas pour les autres aspects environnementaux, d'où la proposition de suppression. D'autre part elle introduit une faiblesse juridique le terme « significatif » n'ayant pas de portée normative. Il revient aux tribunaux d'en apprécier la portée au cas par cas.