Amendement N° CD201 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Krabal, M. Falorni.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 35 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une circulaire ministérielle précise les modalités d'échange et de transformation d'un chemin rural en parcelle et inversement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objet de détailler précisément les modalités des conditions de l'échange par circulaire ministérielle.
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