Amendement N° CD206 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez.
I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. »
le mot :
« rural »
II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec son fermier, le cas échéant. Cette disposition ne remet absolument pas en cause le droit de chasse et il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la commune ou de tout autre personne, association ou organisme.
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