Amendement N° CD23 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri.
Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ;
« 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ;
« 3° Au début du 5°, les mots : « La transition vers une » sont remplacés par les mots : « Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables, dont l' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revoit l'article L. 110‑1 du code de l'environnement qui définit le développement durable et sert aussi de fondement au rapport annuel du développement durable que doivent produire les collectivités locales et leur groupement de plus de 50 000 habitants.
En effet, une modification apportée par la loi transition énergétique vient, par la sémantique, apporter de la confusion. Les « finalités » auxquelles doit répondre un projet territorial de développement durable émanent d'un travail collaboratif entre les collectivités, les associations d'élus et les services de l'État. Elles constituent un cadre de référence national partagé. Les collectivités y sont habituées. Ces finalités servent également de base pour l'élaboration du rapport annuel de développement durable des collectivités.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction antérieure des « finalités » afin de ne pas fragiliser l'élaboration des rapports annuels de développement durable des collectivités, alors que celles-ci sont en pleine acculturation d'un exercice difficile.
Ainsi, l'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II « répond » plutôt que « est recherché... » et le terme « engagements » est remplacé par le terme « finalités ».
L'alinéa 1° relatif au climat devrait inclure la protection de l'atmosphère, élément essentiel pour la biodiversité.
Le 5° relatif au développement économique est concentré dans son énoncé sur « l'économie circulaire ». Pour aller au-delà, la modification du texte qui est proposée, permet d'englober la totalité des activités de production et de consommation de biens et de services. Cette nouvelle version promeut la prise en compte des objectifs liés à la protection de la biodiversité par l'ensemble des secteurs d'activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.