Amendement N° CD26 (Rejeté)

Contrairement à l'objectif recherché qui est de répondre à de nouveaux besoins de marchés non professionnels, l'article 4 quater dans sa rédaction actuelle déstabilisera l'équilibre réglementaire actuel qui permet à la filière semencière française d'assurer la qualité des semences commercialisées.

Par ailleurs, cet article est redondant à plusieurs niveaux.

S'il s'agit d'autoriser des échanges de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des fins de recherche, ces échanges sont déjà libres entre agriculteurs ou sélectionneurs dans le cadre de la protection des variétés végétales avec l'exception de sélection.

D'autre part, on retrouve cette possibilité dans le cadre des Directives semences comme indiqué dans le Décret N°81-605 du 18 mai 1981 - Article 1-3 (modifié par Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 23 JORF 20 mars 2007 n°2007-359), il permet d'échanger : « a) De petites quantités de semences et de plants, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ; ».

S'il s'agit d'aller plus loin pour faire échapper à toute réglementation certains marchés particuliers, il est important de rappeler que la réglementation européenne a déjà apporté certaines souplesses au niveau de l'inscription au catalogue officiel. En effet, pour répondre notamment aux consommateurs et aux jardiniers amateurs qui se passionnent de plus en plus pour les variétés anciennes, 2 nouvelles listes pour les variétés anciennes ont été créées : une pour les variétés menacées d'érosion génétique, dites « variétés de conservation », et une pour les variétés sans valeur intrinsèque, uniquement en semences de légumes.

Rappelons qu'aujourd'hui le marché des jardiniers amateurs représente autour de la moitié du marché globale des semences potagères en France et ce marché est réglementé au niveau européen.

L'Europe a pour l'instant refusé que les autres échanges éventuels échappent à toute réglementation.

De plus, depuis que le projet de nouveau règlement semence a été rejeté par le Parlement européen, des réflexions ont été relancées au sein du comité permanent des semences européen et sont actuellement en cours. Si la France souhaite pousser dans cette direction c'est là qu'elle doit le faire.

C'est pourquoi, il convient de supprimer l'article 4 quater.