Amendement N° CD31 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 15 substituer aux mots :
« du suivi environnemental prévu pour le projet ou »,
les mots :
« de la mise en œuvre du projet et de l'exercice de ».
Exposé sommaire :
La notion de « suivi environnemental » n'est pas définie par la loi du 16 juillet 1976 et il est donc impossible de définir clairement le champ des données qui seront communiquées. C'est pourquoi le présent amendement propose de remplacer cette expression sans réel fondement juridique par des termes plus clairs. Cette modification permet également d'élargir le champ des données communiquées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.