Amendement N° CD34 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code pénal »,
les mots :
« à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Correction de deux erreurs rédactionnelles.
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