Amendement N° CD35 (Adopté)

Le III de l'article 44 est inutile, du fait de la rédaction du premier alinéa du II de cet article : les modifications faites au titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime« dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016 391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime » entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 prévue par l'article 20 de cette ordonnance sans qu'il y ait besoin de le mentionner explicitement.