Amendement N° CD36 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 46 quater
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« nationale »,
le mot :
« nationales ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle : l'emploi du pluriel permet de clarifier le fait que le terme « nationales » est en facteur commun dans l'expression « sécurité et défense nationales ».
En effet, les navires qui participent à des activités de sécurité qui ne sont pas des activités relatives à la sécurité nationale (par exemple les baliseurs océaniques) n'ont pas à être exemptés de l'obligation d'installer des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés.
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