Amendement N° CD37 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 ter A
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
Dans le cadre de ce plan d'action, l' État se fixe pour objectif d'interdire,dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents. Cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'amendement relatif à l'interdiction du dragage des coraux adopté à l'Assemblée nationale tout en en améliorant la rédaction pour prendre en compte les craintes exposées par les parlementaires ultra-marins lors des débats en précisant que cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes.
Par ailleurs, de manière à renforcer la cohérence de la démarche, cet amendement inscrit cet objectif dans le cadre du plan d'action prévu par le 2° de l'article 51 ter A, qui vise à protéger 75% des récifs coralliens dans les outre-mer d'ici à 2021.
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