Amendement N° CD38 (Adopté)

Le présent amendement propose desupprimer l'article 51undecies A réintroduit au Sénat suite à sa suppression par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

En effet, cet article visait à introduire à l'article L. 214-17 du code de l'environnement une disposition selon laquelle les règles applicables aux ouvrages implantés sur des cours d'eau relevant de la seconde liste définie à cet article doivent assurer« la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau, en particulier le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable »

Cette précision semblesuperflue, étant donné que l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui définit les grands principes de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, mentionne cet objectif de conciliation entre les usages.

Par ailleurs, la seconde phrase que cet article proposait d'insérer conduirait àétablir une hiérarchisation des modalités de restauration de la continuité écologique en prévoyant que les mesures d'aménagement ou de gestion des ouvrages doivent être privilégiées« à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d'une mesure d'effacement le justifie ».

Or cette mesure conduirait à créerune règle uniforme pour une multitude de situations très différentes les unes des autres alors qu'il fautexaminer les situations au cas par cas en fonction des particularités des territoires. Par ailleurs, un retard important a été accumulé en matière de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et instaurer une hiérarchie au profit du maintien d'obstacles à l'écoulement irait à l'encontre de l'atteinte de cet objectif, ce qui constituerait un obstacle à la restauration du bon état écologique des cours d'eau.