Amendement N° CD40 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
À la deuxième phrase de l'alinéa 27, après la référence :
« L. 219‑7 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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