Amendement N° CD41 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 terdecies A
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Au plus tard le 1er janvier 2018 , il est mis fin à la mise sur le marché de produits...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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