Amendement N° CD63 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD81 )
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. Bardy, M. Calmette, M. Burroni, M. Bricout.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cette forme n'est pas rendue explicitement obligatoire dans le présent texte, le législateur laissant s'appliquer le droit en vigueur en la matière et notamment le code civil.
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