Amendement N° CD72 (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 88, après la référence :

«  L. 412‑9 »,

insérer les mots :

«  du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion