Amendement N° CD74 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 terdecies A
À l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux industries françaises de modifier leurs techniques et modes de fabrication pour s'adapter aux nouvelles exigences de la législation tout en restant compétitives au plan mondial. Ce délai permettrait aux fabricants d'éviter une perte de part de marché significative à raison de l'avance technologique dont disposent en particulier l'industrie allemande et chinoise.
Ce délai correspond au temps nécessaire de recherche et de développement, de réalisation de préséries et de séries opérationnelles afin d'éviter tout risque de perte d'exploitation pouvant conduire à des licenciements dans l'industrie française.
Il ne s'agit en aucun cas d'une démarche dilatoire, les fabricants français ayant parfaitement compris la nécessité de cesser la fabrication de bâtonnets ouatés à tige plastique.
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