Amendement N° CD76 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi, M. Noguès.
À l'alinéa 5, après le mot :
« dommage »,
supprimer le mot :
« anormal »
Exposé sommaire :
La prise en compte de la normalité ou nom du dommage va avoir pour effet de faire échapper au principe de la réparation des préjudices écologiques un grand nombre d'auteurs de dommages : il est nécessaire que cette mention disparaisse afin que le dispositif soit efficace.
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