Amendement N° CD79 (Adopté)

Biodiversité

(1 amendement identique : CD61 )

Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

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