Amendement N° CD80 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD62 )
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale selon laquelle les obligations réelles environnementales (ORE) ne sont pas nécessairement contractuelles. Par conséquent, toute disposition laissant entendre que les ORE sont obligatoirement liées à un contrat ou à une contrepartie doit être supprimée.
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