Amendement N° CD84 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cette disposition est inutile dans la mesure où, lorsqu'un contrat est arrivé à échéance, les contractants retrouvent par définition leur liberté.
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