Amendement N° CD85 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respectée, l'autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – de faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires.
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