Amendement N° CD86 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
La compensation est une obligation. Lorsque des mesures complémentaires s'avèrent nécessaires, l'autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – d'en ordonner l'exécution.
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