Amendement N° 1 (Adopté)

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 41 :

5° Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621‑18‑4 » est remplacée par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑12, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7 et L. 621‑18‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du         réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

d) Au début du septième alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

6° L'article L. 766‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621‑18‑4 » est remplacée par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑12, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7 et L. 621‑18‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du         réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

7° Le quatorzième alinéa des articles L. 746-5 et L. 756‑5 et le second alinéa dub du 2° du II de l'article L. 766‑5 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajouté le signe : « “ » ;

b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « .” ; »

8° Les articles L. 746‑8, L. 756‑8 et L. 766‑8 sont ainsi modifiés :

a) Au I , après la référence : « L. 632‑7 », sont insérés les mots : « à l'exception desg eth du II ainsi que du II bis » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 632‑7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le 4° du II est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;

– sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ».

III. – L'article 7 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est complété par un 16° ainsi rédigé :

«  16° Au deuxième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L 766-5 les références : “L. 621-9”,  et “L. 621-15”, sont supprimées. ».