Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après la première occurrence de l'année :
« 1955 »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La prolongation de l'état d'urgence n'est pas justifiée en Outre-Mer. Les territoires ultra-marins n'accueilleront aucune étape du tour de France et aucune compétition de l'Euro de football.
Par ailleurs, le présent projet de loi ne propose pas de prolonger les pouvoirs spéciaux confiés à l'autorité administrative concernant les perquisitions. Il vise donc essentiellement à permettre la prolongation des mesures d'assignation à résidence. Toutefois, dans sa communication du 30 mars dernier, les rapporteurs de la commission des Lois ne faisaient pas état d'assignations à résidence dans les territoires ultra-marins.
C'est pourquoi, cet amendement vise à ne pas permettre la prolongation de l'état d'urgence dans les départements et territoires d'Outre-Mer.
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