Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 31 mai 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« et au plus tard »
les mots:
« entre le 1er janvier et »
Exposé sommaire :
Amendement visant à encadrer l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.