Amendement N° 10 (Rejeté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Pélissard.
Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intègre au moins une commune nouvelle créée sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'État peut différer au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de laisser le temps nécessaire aux communes nouvelles issues d'une intercommunalité pour intégrer la communauté de leur choix et ainsi reporter le délai d'entrée en vigueur des procédures de fusion.
En effet, une création de commune nouvelle à l'échelle communautaire implique un grand nombre de contraintes techniques et juridiques.
Cette disposition concerne moins de 20 communes nouvelles en 2016 et de nouveaux projets en 2017.
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