Amendement N° 16 (Non soutenu)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
Au dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
L'application des exigences de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d'une modification de leur EPCI de rattachement ou de la création d'une commune nouvelle a été adaptée dans l'article 38 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, ces communes seront exonérées du prélèvement pour insuffisance de logements sociaux pendant les trois premières années suivant la modification du périmètre de l'EPCI ou du territoire de la commune.
Bien que ce délai soit un premier pas, un rattrapage aussi rapide apparaît irréaliste en raison des temps de production des logements et des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent déjà sur les communes et les intercommunalités.
C'est pourquoi cet amendement propose d'allonger ce délai à 6 ans afin de permettre aux collectivités concernées d'atteindre les objectifs de réalisation des logements sociaux, dans un délai raisonnable.
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