Amendement N° 24 (Tombe)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sur le territoire des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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