Amendement N° 35 (Irrecevable)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 31 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 31 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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