Amendement N° 1002 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 19 visait à corriger une erreur de référence au sein des c) et d) de l'article L. 621‑15. Or cette erreur ayant déjà été prise en compte dans la nouvelle rédaction des c) et d) de l'article L. 621‑15, issue de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, l'alinéa 5 a perdu sa raison d'être.
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