Amendement N° 1006 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pour chacune des filières agricoles.
« Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« La conférence de filière examine la situation de l'année en cours et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l'année à venir.
« II. – Les modalités d'application du I, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Pour apaiser les relations entre les acteurs, le présent amendement vise à instituer une conférence de filières qui se réunirait chaque année, sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Elle réunirait les représentants de l'ensemble des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
Elle aurait pour mission d'examiner la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés. Ces conférences de filières n'ont toutefois pas vocation à traiter des modalités de détermination des prix.
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