Amendement N° 1016 rectifié (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

«  En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :

« dixième »,

le mot :

« onzième ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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