Amendement N° 1020 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1493
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
Substituer aux mots :
« professionnel applicable aux »
les mots :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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