Amendement N° 1022 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir le respect de l'obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l'identité d'un lanceur d'alerte ou d'une personne visée par une alerte.
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