Amendement N° 1027 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer à la référence :

«  et L. 1161‑1 »

les références :

«  , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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