Amendement N° 1029 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés.
« VII. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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