Amendement N° 1033 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« saurait »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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