Amendement N° 1036 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre II du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre II du ».
Amendement rédactionnel.
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