Amendement N° 1037 (Tombe)

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

«  2° bisAu début de l'article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices. »