Amendement N° 1043 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
Après le mot :
« judiciaire, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 :
« le dernier alinéa de l'article 180‑2 est applicable. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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