Amendement N° 1045 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux mots :

«  de l'un ou plusieurs »

les mots :

«  constituant un ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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